Golf de l'École de l'Air et de l'Espace
Statuts

Statuts

STATUTS DU CLUB DE GOLF DE L’ÉCOLE DE L’AIR

********

SOMMAIRE

****

TITRE I

FORME – DÉNOMINATION – OBJET – SIÈGE – DURÉE – AFFILIATION

ARTICLE 1 – CONSTITUTION

ARTICLE 2 – DÉNOMINATION

ARTICLE 3 – OBJET

ARTICLE 4 – MOYENS D’ACTION

ARTICLE 5 – DURÉE

ARTICLE 6 – SIÈGE DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 7 – AFFILIATION

ARTICLE 8 – DÉCLARATION DES STATUTS

TITRE II

MEMBRES DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 9 – MEMBRES

ARTICLE 10 – ADHÉSION DES MEMBRES

ARTICLE 11 – PERTE DE QUALITÉ DE MEMBRE

TITRE III

RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 12 – ADHÉSION – COTISATION

ARTICLE 13 – RESSOURCES

ARTICLE 14 – FOND DE RÉSERVE

 TITRE IV

ADMINISTRATION – FONCTIONNEMENT

ARTICLE 15 – LE COMITÉ DIRECTEUR

ARTICLE 16 – RÉUNION DU COMITÉ DIRECTEUR

ARTICLE 17 – ATTRIBUTIONS DU COMITÉ DIRECTEUR

ARTICLE 18 – LE BUREAU

ARTICLE 19 – ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU BUREAU

TITRE V

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

ARTICLE 20 – RÈGLES

    20 – 1 – RÈGLES COMMUNES

    20 – 2 – ASSEMBLÉE ORDINAIRE

    20 – 3 – ASSEMBLÉE ORDINAIRE ÉLECTIVE

    20 – 4 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À MAJORITÉ PARTICULIÈRE

 TITRE VI

COMPTES DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 21 – EXERCICE SOCIAL

ARTICLE 22 – COMPTABILITÉ

ARTICLE 23 – ACTIVITÉS LUCRATIVES

ARTICLE 24 – DOCUMENTS DÉTENUS OBLIGATOIREMENT

ARTICLE 25 – COMMISSAIRE AUX COMPTES

TITRE VII

DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 26 – DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 27 – LIQUIDATION DES BIENS

TITRE VIII

CONTRÔLE

ARTICLE 28 – CONTRÔLE

ARTICLE 29 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ARTICLE 30 – FORMALITÉS AMINISTRATIVES

 

 ********

 

TITRE I

FORME – DÉNOMINATION – OBJET – SIÈGE – DURÉE – AFFILIATION

ARTICLE 1 – CONSTITUTION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, et ceux qui y adhérent ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et ses décrets d’application.

ARTICLE 2 – DÉNOMINATION

L’association a pour dénomination : « CLUB de GOLF de l’ÉCOLE de l’AIR »

Elle peut être représentée par le logo :

 ARTICLE 3 – OBJET

L’association a pour objet 

      • d’organiser des activités sportives et culturelles au profit du personnel relevant de la Défense et de leur famille ;
      • de contribuer à la politique du ministère de la Défense dans le domaine de la condition militaire et notamment à l’entraînement du personnel militaire ;
      • de développer notamment le goût et la pratique du golf chez les cadres et élèves de la Base aérienne 701 et de l’École de l’air et de l’Espace, les retraités des armées, leur famille respectives et les personnels civils sympathisants de la ville de Salon de Provence et de ses environs remplissant les conditions requises pour y adhérer ;
      • de favoriser les contacts et les échanges avec le secteur civil dans l’intérêt du développement du lien « Armée–Nation » en proposant des activités aux personnes extérieures à la communauté Défense ;
      • d’utiliser toutes les possibilités offertes par les armées et le secteur civil, par l’échange de prestations de service, sous réserve de passation de protocoles d’accord, ou de conventions ;
      • de participer à la politique de formation de l’encadrement nécessaire à ces activités ;
      • de responsabiliser les adhérents dans la vie associative comme dans la vie personnelle ;
      • de concourir au maintien en condition physique du personnel relevant de la Défense.

Les personnes constituant l’association s’obligent à effectuer un apport dit « en industrie » d’une façon permanente, sans état de subordination et ne faire l’objet d’aucune rémunération.

Le club veille au respect par ses membres des dispositions de la charte d’éthique et de déontologie de la FCD et de la charte de déontologie du sport, établie par le Comité national olympique et sportif français. 

Il intègre les notions de développement durable et de protection de l’environnement dans ses politiques, ses règlements et les modes de gestion qui régissent son fonctionnement, conformément à la charte du développement durable de la Fédération des clubs de la Défense « FCD » se référant à celle du Comité National Olympique et Sportif Français « CNOSF » prise dans le cadre de l’Agenda 21.

Le club s’interdit toute discrimination dans son fonctionnement et garantit notamment l’accès égal des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.

Le club s’engage à respecter le contrat d’engagement républicain tel que défini par le décret du 31 décembre 2021 pris pour application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce contrat, signé par le président du club, figure en annexe des statuts et fait partie intégrante de ceux-ci.

ARTICLE 4 – MOYENS D’ACTIONS

Afin de réaliser ses objets tels que précisés à l’article 3 ci-dessus, l’association peut :

      • organiser toute manifestation publique et opération de promotion ;
      • s’assurer du concours de toute participation financière, commerciale, industrielle ou autre activité concernée par l’objet de l’association ou susceptible de l’être ;
      • réaliser ou organiser pour ses membres ou le compte de tiers des stages, des études, des formations, des rencontres sportives et des réunions amicales en rapport avec son objet ;
      • avoir recours à tous moyens de communication (bulletin, site internet, newsletter et réseaux sociaux).

ARTICLE 5 – DURÉE

L’association a une durée illimitée.

ARTICLE 6 – SIÈGE DE L’ASSOCIATION

Elle a son siège social à :

Base aérienne 701

13661 Salon Air

ARTICLE 7 – AFFILIATION

L’association est obligatoirement affiliée à la Fédération des Clubs de la Défense (FCD), obtenant de ce fait l’agrément « jeunesse et sports » et à la Fédération Française de Golf (FFG).

Elle est rattachée à la ligue Provence Alpes Cotes d’Azur-Corse, organe déconcentré de la FCD.

Elle s’engage à :

      • appliquer et se conformer entièrement aux règlements établis par la fédération et la ligue dont il relève, ainsi qu’aux conventions établies entre la FCD et d’autres fédérations ;
      • se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par l’application desdits règlements.

Elle reverse :

      • à la FCD le montant de la licence annuelle redevable obligatoirement par chaque membre du club pour l’obtention de la carte-membre-licence, couvrant la saison sociale débutant le 1er septembre pour se terminer le 31 août de l’année suivante.
      • à la FFG et au comité départemental des Bouches du Rhône (CDG 13), une redevance annuelle (couvrant l’année calendaire).

ARTICLE 8 – DÉCLARATION DES STATUTS

Les statuts sont déclarés à la sous-préfecture d’Istres.

*

TITRE II

MEMBRES DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 9 – MEMBRES

L’association se compose de plusieurs catégories de membres :

1. **Les membres fondateurs :

Sont membres fondateurs les membres adhérents qui ont participé à sa constitution et dont la liste est ci-annexée.

2. **Les membres bienfaiteurs :

Le titre de membres bienfaiteurs est décerné par le comité directeur aux personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services à l’association. Ils versent à l’association une cotisation annuelle spécifique dont le montant qui est supérieur aux adhésions et cotisations versées par les autres membres, est déterminé par l’assemblée générale sur proposition du comité directeur.

3. **Les membres d’honneur :

Sont membres d’honneur les personnes qui ont rendu des services spécifiques à l’association. Ils sont dispensés du paiement de l’adhésion annuelle. Ils sont nommés par l’assemblée générale sur proposition du comité directeur.

4. **Les membres adhérents :

Sont membres adhérent toutes les autres personnes, à jour de leur cotisation annuelle, qui participent au fonctionnement de l’association et à la réalisation de son objet.

ARTICLE 10 – ADHÉSION DES MEMBRES

Peuvent être membres adhérents du club de golf de l’Ecole de l’air

      • les personnes civils et militaires appartenant ou ayant appartenu aux formations ou services relevant de la Défense ou ayant des relations particulières (établissements publics ou sociétés) avec la Défense et les membres de leur famille ;
      • les personnes extérieures à la Défense ou étrangères, cooptées et admises par le comité directeur.

Le club peut être amené à limiter le nombre de ses adhérents pour des raisons de sécurité, manque d’encadrement, ou des dispositions imposées par le commandement (les activités se déroulant sur le domaine militaire).

ARTICLE 11 – PERTE DE QUALITÉ DE MEMBRE

La qualité de membre du club se perd par :

      • non renouvellement de la cotisation annuelle ;
      • décès ;
      • démission notifiée au président ;
      • dissolution du club ;
      • exclusion prononcée par le comité directeur pour défaut de paiement de cotisation, ou pour tout autre motif grave, l’intéressé ayant été préalablement invité à présenter sa Défense. A cette fin, il peut être soit convoqué par le comité directeur ou être avisé de la réunion de délibération pour qu’il puisse formuler par écrit ses observations. Il peut être assisté d’un Défenseur de son choix.

Pour les membres exclus par le comité directeur pour motif grave autre que le non-paiement de cotisation, cette décision est soumise à la ratification de la première assemblée à venir qui statue alors en dernier ressort. En cas d’appel, il est fait application du règlement de discipline de la FCD.

*

TITRE III

RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 12 – ADHÉSION – COTISATIONS

Les membres de l’association acquittent chaque année une adhésion au club dont le montant est fixé par le comité directeur auquel l’assemblée générale a donné pouvoir. Cette délégation est rendue nécessaire pour permettre de faire voter le budget prévisionnel lors de l’assemblée générale annuelle.

L’adhésion comprend la cotisation pour l’activité golf.

ARTICLE 13 – RESSOURCES

Les ressources de l’association sont constituées par :

      • l’apport de ses membres ;
      • les adhésions et cotisations annuelles des membres ;
      • des subventions publiques ou privées qui pourraient lui être allouées ;
      • des dons annuels ;
      • des revenus des valeurs ou biens qu’elle possède ;
      • le produit des manifestations ;
      • le produit du parrainage et du mécénat ;
      • le produit de ses ventes ;
      • toutes autres ressources non interdites par les lois et règlements (dont les ressources liées à la pratique du jeu de golf).

ARTICLE 14 – FONDS DE RÉSERVE

Sur décision du comité directeur, il peut être constitué un fonds de réserve comprenant l’excédent des recettes annuelles sur les dépenses annuelles.

Ce fonds est destiné au fonctionnement des activités de l’association, à la rémunération du personnel salariés en cas de dissolution de l’association, à l’acquisition de matériel ou à la réalisation d’installations ou l’aménagement de locaux.

Les sommes constituant ce fonds peuvent être placées en valeurs mobilières au nom de l’association sur décision du comité directeur qui doit faire entériner ces opérations par l’assemblée générale.

*

TITRE IV

 ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

 ARTICLE 15 – LE COMITÉ DIRECTEUR

L’association est administrée par un Comité directeur composé de 9, au moins, à 12, au plus, membres élus au scrutin secret, exclusivement par l’assemblée générale pour une durée de 4 années ; ils sont rééligibles. Ses membres sont élus parmi les membres dont se compose cette assemblée.

Dès l’élection du comité directeur, celui-ci se réunit à huis clos sous la présidence du doyen pour choisir le président dont il propose ensuite l’adoption à l’assemblée générale. Le président doit être ressortissant du ministère des Armées.

Le mandat du comité directeur expire au plus tard le 31 décembre suivant les jeux olympiques d’été.

La composition du comité directeur garantit l’accès indifférencié des femmes et des hommes.

Sont éligibles au comité directeur les adhérents (es) jouissant de leurs droits civils et politiques, ayant atteint la majorité légale à la date de l’élection et ayant acquitté leur adhésion auprès de l’association à cette date.

La proportion des adhérents de chacun des deux sexes est appréciée sans considération d’âge ni de toute autre considération d’éligibilité aux instances dirigeantes.

La présence au sein du comité directeur peut être déconseillée ou interdite à certaines catégories de personnels lorsqu’aux termes de différents textes réglementaires leur présence pourrait faire craindre une violation du principe de neutralité et d’égalité des individus. De même, le personnel salarié de l’association ne peut être élu au comité directeur.

En cas de vacance d’un ou plusieurs postes de membres du comité directeur entre deux assemblées générales, soit par suite de décès ou de démission, soit par la perte de qualité de membre du comité directeur, le comité directeur doit pourvoir à leur remplacement en procédant à une nomination à titre provisoire en respectant les règles de représentation. Ces cooptations sont soumises à la ratification de la plus proche assemblée générale ordinaire ; les membres ainsi cooptés ne demeurent en fonction que pour la durée restante du mandat de leur prédécesseur.

Le mandat des membres du comité directeur prend fin au terme du mandat prévu, par démission et/ou par la perte de la qualité de membre de l’association.

Tout membre du comité directeur qui n’aura pas assisté, sans excuse, à trois séances consécutives sera réputé démissionnaire.

Les membres du comité directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution ni avantage de l’association en raison des fonctions qui leur sont confiées. Néanmoins, ils ont droit au remboursement ou à la prise en charge des dépenses engagées au titre de l’exercice des dites fonctions, sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 16 – RÉUNION DU COMITÉ DIRECTEUR

Le comité directeur se réunit :

        • sur convocation du président, en principe une fois par trimestre ;
        • chaque fois qu’il le juge utile ;
        • si la réunion est demandée par la moitié au moins des membres du comité.

Les convocations sont adressées à chaque membre une quinzaine de jour avant la réunion par courriel mentionnant l’ordre du jour. Cet ordre du jour est arrêté par le président ou les membres qui ont demandé la réunion.

La présence de la moitié des membres du comité directeur est nécessaire pour la validité des délibérations.

Tout membre du comité directeur absent ou empêché peut demander à un autre membre de le représenter.

Le nombre de pouvoirs pouvant être détenus par un membre du comité directeur est limité à trois y compris le sien.

Les décisions du comité directeur sont prises à la majorité des 3/4 des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix celle du président est prépondérante.

Le vote a lieu à bulletin secret à la demande de l’un des membres du comité ou lorsque l’un de ses membres est personnellement concerné par la décision à prendre.

Les salariés de l’association peuvent être invités aux réunions avec voix consultative.

Le président du comité directeur peut inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne manifestant un intérêt particulier pour l’association. Il est établi pour chaque réunion une fiche de présence signée par les membres présents ; les pouvoirs détenus par certains membres sont annexés à la fiche de présence.

Les délibérations du comité directeur sont constatées par des procès-verbaux, sans blanc ni rature, archivés et signés sur le registre de délibération de l’association et signé par le président et le secrétaire général qui doivent le transmettre aux membres du comité directeur. Sur ce procès-verbal doivent figurer :

        • la date et l’heure du début et de la fin de la réunion ;
        • l’ordre du jour ;
        • l’indication des membres présents ;
        • les documents et rapports soumis à décision ;
        • les réserves effectuées et les décisions prises.

Lorsque l’association est dotée d’un commissaire aux comptes, ce dernier est convoqué à la réunion qui arrête les comptes de l’association.

ARTICLE 17 – ATTRIBUTIONS DU COMITÉ DIRECTEUR

Le comité directeur est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l’assemblée générale.

Il prend notamment toutes les décisions relatives à la gestion, la conservation du patrimoine, l’emploi des fonds de l’association ainsi qu’à la gestion du personnel

Il définit notamment les principales orientations de l’association.

Il arrête le budget et les comptes de l’association, présente le budget prévisionnel et le rapport d’activités qui doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale.

Le comité ne peut toutefois prendre les décisions suivantes sans l’autorisation de l’assemblée générale :

        • effectuer un emprunt supérieur à 30 000 Euros ;
        • nommer le commissaire aux comptes ;
        • placer les deniers que l’association détient dans le cadre légal associatif.

ARTICLE 18 – LE BUREAU

Après l’élection du président et ce dans le délai des quinze jours qui suivent l’Assemblée générale ayant procédé au renouvellement des membres sortants, le comité directeur valide, sur proposition du Président, un BUREAU dont la composition est fixée par le règlement intérieur et comprenant au moins un Président, un Président délégué, un Trésorier général et un Secrétaire général.

Le président doit être obligatoirement, à la date des élections, une personne ressortissante du ministère des Armées.

En cas de démission d’un membre ce dernier est remplacé au cours de la première réunion qui suit la démission de l’intéressé.

ARTICLE 19 – ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU BUREAU

Il se réunit autant que de besoin.

1. **Le président représente seul l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a qualité pour agir en justice au nom de l’association après y avoir été préalablement autorisé par le comité directeur. Il propose au comité directeur toutes les questions qui relèvent de sa compétence. Il ordonne les dépenses et dirige les travaux du comité directeur. Il signe tous les documents et lettre engageant la responsabilité morale et financière du club. Il représente officiellement le club dans ses rapports avec les pouvoirs publics.

Il embauche et licencie le personnel de droit privé après avis du comité directeur.

Il préside les assemblées générales.

Dans le cadre des textes réglementaires, il élabore et signe avec l’autorité militaire une convention fixant les modalités et les conditions de mise à disposition de l’association des locaux, terrains, matériels, véhicules, personnels ou prestations et les conditions d’accès sur les lieux des activités.

Il remet au commandement un exemplaire des contrats d’assurance souscrits par les fédérations concernées au profit du club et de ses adhérents et souscrit, éventuellement, des contrats complémentaires si nécessaire.

Il arrête avec le commandement les modalités de participation des militaires aux activités du club leur permettant de bénéficier de la position en service.

Il peut déléguer partiellement ses pouvoirs sous sa responsabilité à un ou plusieurs mandataires de son choix membre ou non du comité directeur.

2. **Le président délégué, élu au sein du comité directeur assiste le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement, il peut recevoir délégation du président dans tous les domaines de la vie de l’association.

3. **Le secrétaire général, élu au sein du comité directeur, est chargé des conventions. Il établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions du bureau, du comité directeur et de l’assemblée générale. Il tient le registre spécial et le registre des procès-verbaux. Il est secrétaire des assemblées générales.

4. **Le trésorier général, élu au sein du comité directeur, établit ou fait établir sous sa responsabilité les comptes de l’association. Il est chargé de l’appel des adhésions et des cotisations. Il procède sous le contrôle du président au paiement des dépenses et à la réception des recettes. Il fait tenir le registre des personnels salariés. Il établit le rapport financier de l’année écoulée, le budget prévisionnel de l’année qui suit et est chargé de les présenter à l’assemblée générale annuelle. Il établit ou fait établir le livre comptable appuyé des originaux des pièces justificatives ainsi que le registre des matériels.

Les fonctions des membres du bureau ne sont pas rémunérées. Toutefois il est admis qu’ils ont droit aux remboursements des frais engagés dans le cadre de l’exercice des dites fonctions sur présentation des justificatifs.

*

TITRE V

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

ARTICLE 20 – RÈGLES

Une assemblée générale peut être ordinaire ou à majorité particulière.

1. **Règles communes

L’AG comprend tous les membres de l’association à jour du paiement de leur adhésion à la date de la réunion. Chaque membre dispose d’une voix.

Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l’association par don d’un pouvoir (voir modalités article 11 dans le règlement intérieur).

Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un membre est limité à 3 voix y compris la sienne. Ils doivent être nominatifs pour être pris en compte.

Le vote par correspondance est interdit.

Le président peut inviter à participer aux délibérations de l’assemblée générale, avec voix consultative, les représentants des salariés ou toute personne manifestant un intérêt particulier pour l’association.

La convocation est effectuée par courriel indiquant la date, le lieu, l’heure du déroulement et l’ordre du jour arrêté par le comité directeur. Elle est adressée à chaque membre au moins trois semaines avant la date de la réunion. Cette date est également rappelée par affichage et sur le site internet du Golf.

Aucun quorum n’est requis, l’assemblée générale peut se tenir quelques que soit le nombre de présents ou représentes.

A l’ordre du jour arrêté par le comité directeur, doivent être inscrites les propositions émanant d’un des membres de l’association disposant du droit de participer aux assemblées générales et qui auront été communiquées au bureau quinze jours avant la date de la réunion de l’assemblée.

L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour, à l’exception de la révocation des membres du comité directeur.

Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l’assemblée en entrant en séance et certifiée par le président et le secrétaire général. Y sont annexés les pouvoirs.

Les délibérations de l’assemblée sont constatées par des procès-verbaux contenant le résumé des débats, les textes des délibérations et les résultats des votes. Ils sont signés par le président et le secrétaire sur le registre des délibérations de l’association.

Les membres fondateurs, d’honneur peuvent assister à l’assemblée générale sans droit de vote.

Les assemblées sont dites ordinaires ou extraordinaires.

2. **Assemblée ordinaire

Elle est convoquée sur l’initiative du président, au moins une fois par an, en vue de l’approbation des comptes. Elle peut être convoquée, à titre extraordinaire par le président lorsqu’il estime que la situation le nécessite à la demande du tiers des membres du comité directeur.

L’assemblée générale ordinaire annuelle entend et approuve le rapport d’activité, le compte de résultat, le bilan, la présentation du budget prévisionnel par le trésorier et le rapport des activités par le secrétaire.

L’assemblée générale ordinaire approuve ou refuse les comptes de l’exercice et donne quitus aux membres du comité directeur. Elle approuve ou refuse également le budget prévisionnel. Si l’association est dotée d’un commissaire aux comptes, elle entend son rapport.

Elle autorise la conclusion des actes ou opérations qui excédent les pouvoirs du comité directeur et du bureau.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le scrutin s’effectue à main levée. Cependant lorsque le vote concerne des personnes ou des sujets particuliers, le président peut décider de faire procéder à un vote à bulletin secret.

3. **Assemblée ordinaire élective

Elle procède au renouvellement des membres du comité directeur et/ou au remplacement des membres démissionnaires et radiés.

Le comité directeur sortant organisera l’élection des nouveaux membres du comité directeur et procédera à la ratification des nominations.

Un appel à candidatures sera émis lors de l’appel à cotisation (membres). Les candidatures devront parvenir au club deux semaines minimum avant la date de l’assemblée.

Tout membre du comité directeur ou tout membre candidat à une fonction élective ne pourra bénéficier d’autre voix que la sienne.

Le nom des candidats sera publié par le club (club house, site internet, etc…) Les candidats et candidates sont inscrits, par ordre alphabétique, sur une liste unique. La mention « sortant(e) » est portée au regard des noms concernés.

Le bureau de vote sera constitué :

        • du secrétaire général sortant ;
        • d’un membre du comité directeur sortant ;
        • de deux scrutateurs choisis parmi les membres volontaires présents à l’assemblée.

Il aura en charge, lors du scrutin, de la surveillance des opérations d’émargement et de dépouillement.

Le secrétaire général procédera à l’annonce des résultats (élus).

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. 

4. **Assemblée générale à majorité particulière

L’assemblée générale à majorité particulière est seule compétente pour :

        • modifier les statuts ;
        • modifier le règlement intérieur ;
        • prononcer la dissolution de l’association ;
        • statuer sur la dissolution de ses biens ;
        • décider de la fusion avec d’autres associations.

Elle est convoquée par le président du club.

D’une façon générale, elle est compétente pour délibérer sur toute décision de nature à mettre en cause l’existence de l’association ou de porter atteinte à son objet.

Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du comité directeur ou sur proposition de 1/10ème des membres de l’association.

Les délibérations de l’assemblée générale à majorité particulière sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

En cas de modification des statuts, ceux-ci seront transmis aux autorités compétentes : préfecture d’Istres, FCD.

*

TITRE VI

COMPTES DE L’ASSOCIATION

 

ARTICLE 21 – EXERCICE SOCIAL

L’exercice social commence le 1er septembre et se termine le 31 août de l’année suivante.

ARTICLE 22 – COMPTABILITÉ

Le club tient une comptabilité générale selon les normes édictées par le plan comptable général. Elle est complétée par une note d’organisation financière.

 Il est établi, chaque année par le trésorier un bilan et un compte de résultat, un budget prévisionnel. Ces documents et éventuellement le rapport du commissaire aux comptes (s’il a été nommé) sont tenus à la disposition de tous les membres de l’association trois semaines avant la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle.

Sont détenus au siège social les registres comptables et toutes les pièces originales justificatives des opérations effectuées.

Une comptabilité matière (inventaire du matériel détenu par le club) est obligatoirement tenue à jour.

ARTICLE 23 – ACTIVITÉS LUCRATIVES

L’association en se conformant à la réglementation en vigueur offre à ses membres et aux particuliers titulaires de la licence de la FFG (admis sur le parcours moyennant un droit de jeu) des prestations appropriées à la pratique du golf.

De même elle peut leur proposer des compétitions sportives et des manifestations de cohésion (soirées…)

Le club peut avoir des activités de nature commerciale lui permettant de dégager un résultat excédentaire à condition de ne pas le partager entre ses membres et de respecter la réglementation fiscale en vigueur.

ARTICLE 24 – DOCUMENTS DÉTENUS OBLIGATOIREMENT

        • le registre spécial ;
        • le registre des procès-verbaux ;
        • le livre journal des recettes et des dépenses appuyées de l’original des pièces justificatives ;
        • le registre inventaire du patrimoine ;
        • le bilan ;
        • le compte de résultats ;
        • le budget prévisionnel ;
        • les contrats d’assurances ;
        • le registre des adhérents ;
        • le registre des sorties des véhicules mis à disposition ;
        • les notes d’organisation des activités de l’association.

 ARTICLE 25 – COMMISSAIRE AUX COMPTES

Le comité directeur peut être amené à proposer à l’assemblée générale ordinaire, de sa propre initiative ou afin de répondre aux exigences légales, la nomination d’un commissaire aux comptes.

*

TITRE VII

DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 26 – DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l‘association que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues à l’alinéa 4 de l’article 20.

 

ARTICLE 27 – LIQUIDATION DES BIENS

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du club.

Une déclaration est adressée, avec copie du procès-verbal de la réunion de l’assemblée générale aux destinataires suivants :

        • Sous-préfecture d’Istres ;
        • Établissement Base aérienne 701 Salon de Provence ;
        • Ligue Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse ;
        • Fédération des Clubs de la Défense.

Les biens du club sont dévolus en priorité à un ou plusieurs autres clubs FCD, en accord avec la Ligue Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse.

*

TITRE VIII

CONTRÔLE

ARTICLE 28 – CONTRÔLE

Le contrôle de l’association peut s’effectuer :

        • par les membres ;
        • par le commissaire aux comptes ou un contrôleur interne (s’il en existe un dans l’association) ;
        • par le ministre des sports, des finances et de la Défense ou tous fonctionnaires accrédités par eux ;
        • par l’autorité militaire dès lors qu’une convention a été établie entre le club et cette dernière ou qu’une subvention ou prestation a été allouée au club (la FCD ou la ligue Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse), dans le cadre de son fonctionnement fédéral.

Le club présente les différents registres et pièces comptables qui peuvent lui être demandés.

Les juridictions financières, la cour des comptes et la chambre régionale des comptes possèdent également de larges pouvoirs pour contrôler les associations bénéficiant de concours publics.

ARTICLE 29 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Les dispositions des présents statuts sont complétées par un règlement intérieur ayant pour objet de fixer les divers points qui ont trait au fonctionnement et à l’activité de l’association.

Le règlement intérieur joint en annexe aux statuts a la même force que ceux-ci et doit être exécuté comme tel par chaque membre de l’association.

Le règlement intérieur doit être adopté en Assemblée générale.

ARTICLE 30 – FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Le bureau accomplira les formalités de déclaration et de publication requises par la loi et les règlements en vigueur.

Tous pouvoirs sont donnés à cet effet au porteur d’un original des présents.

Fait à : Salon de Provence.

Statuts modifiés par l’assemblée générale à majorité particulière du 14/11/2025.

Le Président                                                                                                   Le Secrétaire Général

 

 

 

 

ANNEXE

 

LISTE DES MEMBRES FONDATEURS

DE L’ASSOCIATION « CLUB DE GOLF DE L’ÉCOLE DE L’AIR  »

CONSTITUÉE LE 19 FÉVRIER 2001

(JO du 10 mars 2001)

 

 

 

Monsieur Pierre BESTEL

Monsieur Claude CALAIS

Madame Colette CASTIGLI

Madame Monique CHAMBOULEYRON

Monsieur Gilbert DEROUDILHE

Monsieur Robert GOSSET

Monsieur Gérard MEYRIEUX

Monsieur Henry PONS

Monsieur Jean SCHOLLHAMMER

Monsieur Jean Paul TRAPY