Golf de l'École de l'Air et de l'Espace
Statuts

Statuts

TITRE I

FORME – DÉNOMINATION – OBJET – SIÈGE – DURÉE- AFFILIATION

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ARTICLE 1-CONSTITUTION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, et ceux qui y adhérent ultérieurement, une association régie par la loi du l er juillet 1901 et ses textes d’application.

ARTICLE 2-DENOMINATION

 L’association a pour dénomination – « CLUB de GOLF de l’ECOLE de l’AIR »

ARTICLE 3-OBJET

L’association a pour objet 

  • d’organiser des activités sportives et culturelles au profit du personnel relevant de la défense et de leur famille,
  • de contribuer à la politique du ministère de la défense dans le domaine de la condition militaire et notamment à l’entraînement du personnel militaire,
  • de développer notamment  le goût  et la pratique du golf chez les cadres et élèves de la «Base Ecole de l’air », les retraités des armées, leur famille respectives et les personnels civils sympathisants de la ville de Salon et de ses environs remplissant les conditions requises pour y adhérer,
  • de favoriser les contacts et les échanges avec le secteur civil dans l’intérêt du développement des liens Armées –Nation,
  • d’utiliser toutesles possibilités offertes par les armées et le secteur civil, par l’échange de prestations de service, sous réserve de passation de protocoles d’accord, ou de conventions,
  • de participer à la politique de formation de l’encadrement nécessaire à  ces activités.
  • de concourir au maintien en condition physique du personnel relevant de la défense.

 Les personnes constituant l’association s’obligent à effectuer un apport dit «en industrie» d’une  façon permanente, sans état de subordination et ne faire l’objet d’aucune rémunération.

 ARTICLE 4-MOYENS D’ACTIONS                       

Afin de réaliser ses objets tels que précisés à l’article 3 ci-dessus, l’association peut :

  • organiser toute manifestation publique et opération de promotion,
  • s’assurer du concours de toute participation financière, commerciale, industrielle ou autre activité concernée par l’objet de l’association ou susceptible de I’être,
  • réaliser ou organiser pour ses membres ou le compte de tiers des stages, des études, des formations, des rencontres sportives et des réunions amicales en rapport avec son  objet.

ARTICLE 5-DUREE

L’association a une durée illimitée

ARTICLE 6-SIEGE DE L’ASSOCIATION

Elle a son siège social à :

Base aérienne 701

13 661 Salon –air

Il pourra être transféré en tout endroit par décision du bureau soumise à la ratification de l’assemblée générale. La Fédération des Clubs Sportifs et Artistiques de la Défense (FCSAD) devra être  informée de ce transfert ainsi que l’autorité militaire, déclaration effectuée auprès de la préfecture  où ont été déposés les statuts.

ARTICLE 7-AFFILIATION

L’association est obligatoirement affiliée à la Fédération des Clubs Sportifs et Artistiques de la Défense (FCSAD) et à la Fédération Française de Golf (FFG).

Elle s’engage à :

  • appliquer et se conformer entièrement aux règlements établis par ces fédérations dont elles relèvent, les ligues qui leur sont rattachées et éventuellement leurs comités ;
  • se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par l’application des dits règlements.

Elle reverse à la FCSAD le montant d’ une cotisation annuelle(dont le montant est fixée par la FCSAD) redevable obligatoirement par chaque membre pour l’obtention de la carte-membre licence  couvrant la saison sociale débutant le 1er septembre pour se terminer l’année suivante et une  redevance annuelle (couvrant l’année calendaire) à la FFG et au comité départemental des Bouches du Rhône (CDG 13).

ARTICLE 8 –DECLARATION DES STATUTS

Les statuts sont déclarés à la sous-préfecture d’ Aix-en-Provence.

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TITRE  II

MEMBRES DE L’ASSOCIATION

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ARTICLE 9-MEMBRES

L’association se compose de plusieurs catégories de membres:

  • Les membres fondateurs

Sont membres fondateurs les membres adhérents qui ont participé à sa constitution et dont la   liste est ci-annexée.

  • Les membres bienfaiteurs

Le titre de membres bienfaiteurs est décerné par le comité directeur aux personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services à l’association. Ils versent à l’association une cotisation annuelle spécifique dont le montant qui est supérieur aux adhésions et cotisations versées par les autres membres, est déterminé par 1’assemblée générale sur proposition du comité directeur.

  • Les membres d’honneur

Sont membres d’honneur les personnes qui ont rendu des services spécifiques à l’association. Ils sont dispensés du paiement de l’adhésion annuelle. Ils sont  nommés par l’assemblée générale sur proposition du comité directeur.

  • Les membres adhérents

Sont  membres adhérents permanents les personnes qui participent au fonctionnement de l’association et à la réalisation de son objet.

Sont membres temporaires les adhérents qui participent au fonctionnement du club ou à une activité pour une période n’excédent pas 48 heures.

ARTICLE 10- ADHESION DES MEMBRES

Peuvent être membres adhérents permanents du club de golf de l’ École de l’air dans les conditions fixées par le règlement intérieur :

  • les personnes civiles et militaires appartenant ou ayant appartenu aux formations ou services relevant de la défense ou ayant des relations particulières avec la défense et les membres de leur famille ;
  • les personnes extérieures à la défense ou étrangères cooptées et admises par le comité directeur.

Le club peut être amené à limiter le nombre de ses adhérents pour des raisons de sécurité, manque d’encadrement, ou des dispositions imposées par le commandement (les activités se déroulant sur le domaine militaire) .

ARTICLE 11-RADIATION D’ UN MEMBRE ADHERENT

La qualité de membre du club se perd

  • par non renouvellement de la cotisation annuelle
  • décès,
  • démission notifiée au président
  • dissolution du club
  • exclusion prononcée par le comité directeur pour défaut de paiement de cotisation, ou pour tout autre motif grave, l’intéressé ayant été préalablement invité à  présenter sa défense. A cette fin, il peut être soit convoqué par le comité directeur ou être avisé de la réunion de délibération pour qu’il puisse formuler par écrit ses observations. Il peut être assisté d’un défenseur de son choix.

Pour les membres exclus par le comité directeur pour motif grave autre que le non paiement de cotisation, la décision de radiation est soumise à la notification de la première assemblée à venir qui statue alors en dernier ressort. En cas d’appel, il est fait application du règlement de discipline de la FCSAD.

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TITRE  III

RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

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ARTICLE 12- ADHESION- COTISATIONS

 Les membres de l’association acquittent chaque année une adhésion au club dont le montant  est fixé par le comité directeur auquel l’assemblée  générale à donné pouvoir. Cette délégation est rendue nécessaire pour permettre de faire voter le budget prévisionnel lors de l’assemblée générale annuelle.

L’ adhésion  comprend la cotisation pour l’activité golf.

ARTICLE 13- RESSOURCES

Les ressources de l’association sont constituées :           

  • par l’apport de ses membres
  • par les adhésions et cotisations annuelles des membres,
  • par des subventions publiques ou privées qui pourraient  lui être allouées,
  • par des dons annuels,
  • par des revenus des valeurs ou  biens qu’elle possède,
  • par  toutes autres ressources non interdites par les lois et règlements ( dont les ressources liées à la pratique du jeu de golf).

ARTICLE 14-FONDS DE RESERVE

Sur décision du comité directeur, il peut être constitué un fonds de réserve comprenant l’excédent des recettes annuelles sur les dépenses annuelles.

Ce fonds est destiné au fonctionnement des activités de l’association, à l’acquisition de matériel ou à la réalisation d’installations ou l’aménagement de locaux…

Les sommes constituant ce fonds peuvent être  placées en valeurs mobilières au nom de l’association sur décision  du comité directeur qui doit faire entériner ces opérations par l’assemblée générale.

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TITRE  IV

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

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ARTICLE 15- LE COMITE DIRECTEUR

L’association est administrée par un Comité directeur composé de 12 membres  élus au scrutin secret, exclusivement  par l’assemblée générale pour une durée de 4 années; ils sont rééligibles. Ses membres sont élus parmi les membres dont se compose cette assemblée.

Dès l’élection du comité directeur, celui-ci se réunit à huis clos sous la présidence du doyen pour choisir le président dont il  propose ensuite l’adoption à l’assemblée générale.

Le mandat du comité directeur expire au plus tard six mois après les jeux olympiques d’été.

Sont éligibles au comité directeur les adhérents (es)  jouissant de leurs droits civils et  politiques , ayant atteint la majorité légale à la date de l’élection et ayant acquitté leur  adhésion auprès de l’association à cette date.

La composition du comité directeur doit refléter celle de l’assemblée générale : les femmes et les hommes ont accès au comité directeur en fonction de la composition de l’assemblée générale.

La présence au sein du comité directeur peut être déconseillée ou interdite à certaines catégories de personnels lorsque aux termes de différents textes réglementaires leur présence pourrait faire craindre une violation du principe de neutralité et d’égalité des individus. De même, le personnel salarié de l’association ne peut être élu au comité directeur.

En cas de vacance d’un ou plusieurs postes de membres du comité directeur entre deux assemblées générales, soit par suite de décès ou de démission, soit par la perte de qualité de membre du comité directeur, le comité directeur doit pourvoir à leur remplacement en procédant à une nomination à titre provisoire en respectant les règles de représentation. Ces cooptations sont soumises à la ratification de la plus proche assemblée générale ordinaire ; les membres ainsi cooptés ne demeurent en fonction que pour la durée restante du mandat de leur prédécesseur.

Le mandat des membres du comité directeur  prend fin par démission et par la perte de qualité de membre de l’association.

Tout membre du comité directeur qui n’aura pas assisté, sans excuse, à trois séances consécutives sera réputé démissionnaire ;

Les membres du comité directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution ni avantage de l’association en raison des fonctions qui leur sont confiées.  Néanmoins, ils ont droit au remboursement ou  à la prise en charge des dépenses engagées au titre de l’exercice des dites fonctions, sur présentation de justificatifs.

Les attributions des membres de ce comité directeur sont fixées par le règlement intérieur.

ARTICLE 16- REUNION DU COMITE DIRECTEUR

Le comité directeur se réunit sur convocation du président  et chaque fois que celui-ci le juge utile et en principe une fois par trimestre et si la réunion est demandée par la moitié au moins des membres du comité.

Les convocations sont adressées à chaque membre une quinzaine de jour avant la réunion par simple lettre mentionnant l’ordre du jour. Cet ordre du jour est arrêté par le président ou les membres qui ont demandé la réunion.

 La présence de la moitié des membres du comité directeur (six) est nécessaire pour la validité des délibérations.

Tout membre  du comité  directeur absent ou empêché peut demander à un autre membre de le représenter.

Le nombre de pouvoirs pouvant être détenus par un membre du comité directeur est limité à trois y compris le sien.

Les décisions du comité directeur sont prises à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est interdit. En cas de partage des voix celle du président est prépondérante.

Les salariés de l’association peuvent être invités aux réunions avec voix consultative.

Le président du comité directeur peut inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne manifestant un intérêt particulier pour l’association. Il est établi pour chaque réunion une fiche de présence signée par les membres présents ; les pouvoirs détenus par certains membres sont annexés à la fiche de présence.

Les délibérations du comité directeur sont constatées par des procès verbaux, sans blanc ni rature, inscrit sur le registre de délibération de l’association et signé par le président et le secrétaire qui doivent le transmettre aux membres du comité directeur.  Sur ce procès-verbal doivent figurer la date et l’heure du début et de la fin de la réunion, l’ordre du jour, l’indication des membres présents et le quorum, les documents et rapports soumis à décision, les réserves effectuées et les décisions prises.

Lorsque l’association est dotée d’un commissaire aux comptes, ce dernier est convoqué à la réunion qui arrête les comptes de l’association.

ARTICLE 17-POUVOIRS DU COMITÉ DIRECTEUR

Le comité directeur est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l’assemblée générale.

Il prend notamment toutes les décisions relatives à la gestion et à la conservation  du patrimoine et à l’emploi des fonds de l’association ainsi qu’à la gestion du personnel.

Il définit notamment les principales orientations de l’association.

Il arrête le budget et les comptes de l’association, présente le budget prévisionnel et le rapport d’activités qui doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale.

Le « Directeur du club » est chargé de faire appliquer les décisions du comité directeur.

Le comité ne peut toutefois prendre les décisions suivantes sans l’autorisation de l’assemblée générale :

  • effectuer tous emprunts supérieurs à  30 000 Euros ,
  • nommer le commissaire aux comptes,
  • placer les deniers qu’elle détient dans le cadre légal associatif (livret Caisse d’Epargne, SICAV monétaire).

ARTICLE 18- LE BUREAU

.              Après l’élection du président et ce dans le délai des quinze jours qui suivent l’Assemblée générale ayant procédé au renouvellement des membres sortants, le comité directeur valide sur proposition du Président un BUREAU dont la composition est fixée par le règlement intérieur et comprenant au moins un Président, un Président délégué, un Trésorier général et un Secrétaire général.

Le président doit être obligatoirement, à la date des élections, une personne relevant de la défense. Les autres membres doivent être membres de droit (voir définition dans le règlement intérieur).

En cas de démission d’un membre ce dernier est remplacé au cours de la première réunion qui suit la démission de l’intéressé.

ARTICLE 19-ATTRIBUTIONS DU BUREAU

Le bureau fait assurer par un directeur la gestion courante de l’association et la mise en application des décisions du comité directeur, actions dont il contrôle l’exécution (voir règlement intérieur).

Le bureau se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par mois.

Le président et le secrétaire général sont également président et secrétaire de l’assemblée générale.

  • le président représente  seul l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a qualité pour agir en justice au nom de l’association. Il propose au comité directeur toutes les questions qui relève de sa compétence. Il ordonne les dépenses et dirige les travaux du comité directeur. Il signe tous les documents et lettre engageant la responsabilité morale et financière du club. Il représente officiellement le club dans ses rapports avec les pouvoirs publics.

Dans le cadre des textes réglementaires, il élabore et signe avec l’autorité militaire une convention fixant les modalités et les conditions de mise à disposition de l’association  des locaux, terrains, matériels, véhicules, personnels ou prestations et les conditions d’accès  sur les lieux des activités.

Il remet au commandement un exemplaire des contrats d’assurance souscrits par la fédération au profit du club et de ses adhérents et souscrit, éventuellement, des contrats complémentaires si nécessaire

Il arrête avec le commandement les modalités de participation des militaires aux activités du club leur permettant de bénéficier de la position en service.  .

Il peut déléguer  partiellement ses pouvoirs sous sa responsabilité à un ou plusieurs mandataires de son choix membre ou non du comité directeur.

  • le président délégué assiste le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement, il peut recevoir délégation du président dans tous les domaines de la vie de l’association.
  • le secrétaire général est chargé des conventions. Il établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions du bureau, du comité directeur et de l’assemblée générale. Il tient le registre spécial et le registre des procès-verbaux.
  • le trésorier général  établit ou fait établir sous sa responsabilité les comptes de l’association. Il est chargé de l’appel des adhésions et des cotisations. Il procède sous le contrôle du président au paiement des dépenses et à la réception des recettes. Il fait tenir le registre des personnels salariés. Il établit le rapport financier de l’année écoulée et le budget prévisionnel de l’année qui suit et est chargé de les présenter à l’assemblée générale annuelle. Il établit ou fait établir le livre comptable appuyé des originaux des pièces justificatives  ainsi que le registre des matériels.

Les fonctions de membre du bureau ne sont pas rémunérées. Toutefois il est admis qu’ils ont droit au remboursements des frais engagés dans le cadre de l’exercice des dites fonctions sur présentation des justificatifs.

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TITRE V

ASSEMBLEES GENERALES

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ARTICLE 20-REGLES

Une  assemblée générale  peut être : ordinaire ou à majorité particulière.

  • 1-Règles communes

Elle comprend tous les membres de l’association à jour du paiement de leur adhésion à la date de la réunion. Chaque membre dispose d’une voix.

Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l’association muni d’un pouvoir (voir modalités dans le règlement intérieur).

Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un membre est limité à 10  voix y compris la sienne .

Le vote par correspondance est interdit.

Le président peut inviter à participer aux délibérations de l’assemblée générale, avec voix consultative, les  représentants des salariés ou toute personne manifestant un intérêt particulier pour l’association.

La convocation  est effectuée par lettre simple indiquant l’ordre du jour arrêté par le comité directeur.  Elle est adressée à chaque membre au moins trois semaines avant la date de la réunion.

L’assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres représentant au moins  la moitié des voix sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de quinze jours.  Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

A l’ordre du jour arrêté par le comité directeur doivent être inscrites les propositions émanant d’au moins 10 membres de l’association disposant du droit de participer aux assemblées générales et qui auront été communiquées au bureau quinze jours avant la date de la réunion de l’assemblée. 

L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour, à l’exception de la révocation des membres du comité directeur.

Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l’assemblée en entrant en séance et certifiée parle président et le secrétaire général. Y sont annexés les pouvoirs.

Les délibérations  de l’assemblée sont constatées par des procès verbaux  contenant le résumé des débats, les textes des délibérations et les résultats des votes. Ils sont signés par le président et le secrétaire sur le registre des délibérations de l’association.

  • 2-Assemblée ordinaire

Elle est convoquée sur l’initiative du président au moins une fois par an en vue de l’approbation des comptes. Elle peut être convoquée, à titre extraordinaire par le président  lorsqu’il estime que la situation le nécessite ou à la demande des deux tiers des membres

L’assemblée générale ordinaire annuelle entend le rapport financier du trésorier sur la gestion, la présentation du budget prévisionnel et le rapport des activités par le secrétaire.

L’assemblée générale ordinaire approuve ou refuse les comptes de I’exercice et donne quitus aux membres du comité directeur et au trésorier.  Elle approuve ou refuse également le budget prévisionnel. Si l’association est dotée d’un commissaire aux comptes, elle entend son rapport.

Elle procède s’il y a lieu à l’élection des nouveaux membres du comité directeur et à la ratification des nominations effectuées à titre provisoire.

Elle autorise la conclusion des actes ou opérations qui excédent les pouvoirs du comité directeur et du bureau.

Elle adopte le règlement intérieur.

Les délibérations sont  prises  à la majorité des membres présents ou représentés. Le scrutin s’effectue à main levée. Cependant lorsque le vote concerne des personnes ou des sujets particuliers, le président peut décider de faire procéder à un vote  à bulletin secret.

  •  3-Assemblée générale à majorité particulière

L’assemblée générale à majorité particulière est seule compétente pour modifier les statuts et prononcer la dissolution de l’association, statuer sur la dissolution de ses biens ou de décider de la fusion avec d’autres associations.

D’une façon générale, elle est compétente pour délibérer sur toute décision de nature à mettre en cause l’existence de l’association ou de porter atteinte à son objet.

Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du comité de direction ou sur proposition de 1/10 ème des membres l’association.

Les délibérations de l’assemblée générale à majorité particulière sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

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TITRE VI

COMPTES DE L’ASSOCIATION

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ARTICLE 21-EXERCICE SOCIAL

L’exercice social commence le ler septembre et se termine le 31 août de l’année suivante.

ARTICLE 22-COMPTABILITE

La comptabilité de l’association est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur .

Il est établi, chaque année par le trésorier un bilan et un  compte de résultats. Ces documents et éventuellement  le rapport du commissaire aux comptes – s’il a été nommé- sont tenus à la disposition de tous les membres de l’association trois semaines avant la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle.

Sont détenus au siège social les registres comptables et toutes les pièces originales justificatives des opérations effectuées.

ARTICLE 23-ACTIVITES LUCRATIVES

L’association en se conformant à la réglementation en vigueur offre à ses membres et aux particuliers  titulaires de la licence de la FFG (admis sur le parcours moyennant un droit de jeu) des prestations appropriées à la pratique du golf.

De même elle peut leur proposer des compétitions sportives et des manifestations de cohésion (soirées….)

ARTICLE 24-DOCUMENTS DETENUS OBLIGATOIREMENT

  • le registre spécial,
  •  le registre des procès verbaux,
  • le livre journal des recettes et des dépenses appuyé de l’original des pièces   justificatives,
  • le registre inventaire du patrimoine,
  • le bilan,
  • le compte de résultats,
  • le budget prévisionnel,
  • les contrats d’assurances
  • le registre des adhérents,
  • le registre des sorties des véhicules mis à disposition,
  • le registre journal des militaires munis d’un ordre de service,
  • les notes d’organisation des activités de l’association.

ARTICLE 25-COMMISSAIRE AUX COMPTES

Le comité directeur peut être amené à proposer à l’assemblée générale ordinaire, de sa propre initiative ou afin de répondre aux exigences légales, la nomination d’un commissaire aux comptes.

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TITRE VII

DISSOLUTION DE L’ ASSOCIATION

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ARTICLE 26-DISSOLUTION DE L’ ASSOCIATION

L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de ‘association que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues à l’alinéa 3 de l’article 20.

ARTICLE 27- LIQUIDATION DES BIENS

En cas de dissolution de l’association l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens.

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TITRE VIII

SURVEILLANCE ET CONTROLE

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ARTICLE 28-SURVEILLANCE

Le contrôle de l’association peut s’effectuer :

  • par les membres,
  • par le commissaire aux comptes ou un contrôleur interne (s’il en existe un dans l’association).
  • par le ministre des sports, des finances et de la défense ou tous fonctionnaires accrédités par eux.
  • par l’autorité militaire dès lors qu’une convention a été établie entre le club et cette dernière ou qu’une subvention ou prestation a été allouée au club.

Le club présente les différents registres et pièces comptables qui peuvent lui être demandés.

ARTICLE 29 – REGLEMENT INTERIEUR

Les dispositions des présents statuts sont complétées par un règlement intérieur ayant pour objet de fixer les divers points qui ont trait au fonctionnement et à l’activité de l’association.

Le règlement intérieur joint en annexe aux statuts a la même force que ceux-ci et doit être exécuté comme tel par chaque membre de l’association.

Le règlement intérieur doit être adopté en Assemblée générale.

ARTICLE 30 – FORMALITES

Le bureau accomplira les formalités de déclaration et de publication requises par la loi et les règlements en vigueur.

Tous pouvoirs sont donnés à cet effet au porteur d’un original des présents.

Fait à : Salon de Provence

Date : 27 Octobre 2004

Statuts modifiés par l’assemblée générale à majorité particulière du   23 Octobre 2004

Le Président                                                   Le Trésorier                                    Le Secrétaire

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ANNEXE

LISTE DES MEMBRES FONDATEURS

DE L’ ASSOCIATION «  CLUB DE GOLF DE L’ ECOLE DE L’ AIR  » 

CONSTITUEE LE 19 FEVRIER 2001

( JO  du 10 mars 2001)

Monsieur  Pierre BESTEL

Monsieur Claude CALAIS

Madame Colette CASTIGLI

Madame Monique CHAMBOULEYRON

Monsieur Gilbert DEROUDILHE

Monsieur Robert GOSSET

Monsieur Gérard MEYRIEUX

Monsieur Henry PONS

Monsieur Jean SCHOLLHAMMER

Monsieur Jean Paul TRAPY